Conditions générales de vente (CGV)

En vigueur au 09/09/2026

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services (dépannage, entretien, rénovation, installation en plomberie, chauffage, électricité et bâtiment) proposées par la société LES COMPAGNONS DU BÂTIMENT (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET DEVIS

Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire, précisant la nature des travaux, les fournitures nécessaires, le coût de la main-d'œuvre et les frais de déplacement.

Engagement : Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire mentionnée par écrit sur le devis.

Validation : La commande est fermement conclue dès réception par le Prestataire du devis daté, signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte stipulé.

Interventions d'urgence : Dans le cadre de dépannages d'urgence, un devis préalable est présenté et signé sur place par le Client avant le début des opérations.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des prestations sont fixés par le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.

Modalités de règlement :

• Acompte : Un acompte de 40 % du montant total TTC peut être exigé à la signature du devis pour le lancement des approvisionnements ou le blocage du chantier. Le montant de l'acompte peut être ajusté, à l'appréciation du chargé d'affaires, en fonction de la nature du chantier.

• Solde : Le solde est payable comptant à la fin de l'intervention, dès réception de la facture d'intervention.

• Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite des plafonds légaux).

Retard de paiement :

Toute somme non payée à l'échéance entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute commande conclue à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Exposition particulière (Urgence) :

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à exécuter en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

En cas de demande expresse d'exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai.

ARTICLE 5 – RÉALISATION DES PRESTATIONS ET ACCÈS AU CHANTIER

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser les prestations dans les règles de l'art et selon les délais convenus.

Accès : Le Client s'engage à laisser les lieux dégagés et accessibles aux techniciens le jour de l'intervention, ainsi qu'à fournir l'accès à l'eau et à l'électricité nécessaires aux travaux.

Aléas techniques : En cas d'imprévu technique non décelable lors du devis initial (ex: canalisation encastrée détériorée, vétusté non visible), un avenant au devis sera présenté au Client avant la poursuite des travaux.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Prestataire conserve la propriété exclusive des matériaux, équipements et fournitures vendus jusqu'au paiement intégral du prix principal et des accessoires. En revanche, le transfert des risques de perte ou de détérioration des biens prend effet dès la livraison ou la pose du matériel chez le Client.

ARTICLE 7 – GARANTIES

Le Prestataire garantit la conformité et la qualité des prestations fournies conformément à la législation française.

Garantie légale de conformité et des vices cachés : S'applique à l'ensemble des pièces et matériels fournis.

Garantie biennale / décennale : Selon la nature des travaux réalisés, le Prestataire dispose des assurances de responsabilité civile professionnelle et décennale souscrites auprès d'une compagnie d'assurance habilitée. Les références de l'assurance décennale sont systématiquement précisées sur les devis et factures.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Pour plus de détails sur la gestion de vos données et l'exercice de vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse contact@cdbtp.fr ou par téléphone au 09 80 80 12 80.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige relatifs à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.